1. Objet et documents applicables
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent l’accès aux sites, pages publiques, comptes et outils Kacture. Elles s’appliquent aux visiteurs, clients, prestataires et membres d’équipe, chacun pour les fonctions qu’il utilise.
Une réservation standard est également régie par les conditions de réservation, le récapitulatif présenté avant confirmation et les conditions du prestataire. Un abonnement vendu par un prestataire est également régi par les conditions des abonnements clients. Les professionnels abonnés à Kacture acceptent en plus les CGV professionnelles et l’accord de protection des données.
2. Rôle de Kacture et rôle du prestataire
Kacture fournit une plateforme technique généraliste de prise de rendez-vous et de gestion. Le contrat portant sur la prestation, le devis ou l’abonnement client est conclu directement entre le client et le prestataire identifié sur la page ou le document concerné. Le prestataire fixe son offre, ses prix, ses disponibilités et ses conditions, réalise la prestation, facture et traite les réclamations qui s’y rapportent.
Kacture n’exécute pas la prestation, ne garantit pas la qualification d’un prestataire et ne fournit aucun conseil médical, juridique, fiscal ou propre au métier concerné. La présence d’un prestataire sur Kacture ne constitue ni une certification ni une recommandation.
3. Acceptation, capacité et preuve
Les CGU sont acceptées par une action positive lors de la création d’un compte, d’une réservation sans compte ou d’une opération qui le prévoit. L’utilisateur doit avoir la capacité de conclure le contrat ou agir avec l’autorisation de son représentant légal. La version présentée, l’horodatage serveur et, selon le parcours, l’objet de l’opération sont conservés à titre de preuve.
Les informations particulières affichées avant une confirmation — notamment prestation, options, prix, date, personne affectée, acompte et conditions du prestataire — complètent les présentes CGU pour l’opération concernée.
4. Comptes, connexion et sécurité
Une réservation peut être proposée avec ou sans compte selon le parcours. Un compte client permet notamment de consulter son historique, gérer certaines informations et cartes d’abonnement, télécharger ses données et demander la suppression du compte. Un compte prestataire permet d’administrer l’activité et peut inviter des membres d’équipe avec des permissions limitées.
La connexion peut utiliser un mot de passe ou, lorsque le bouton correspondant est choisi, un fournisseur Google ou Microsoft. Chaque personne fournit des informations exactes, protège ses accès, ne partage pas un accès nominatif et signale sans délai toute utilisation non autorisée. Le titulaire du compte prestataire reste responsable des invitations, permissions et désactivations de son équipe.
Un compte Kacture est attaché à un seul rôle principal : prestataire, client, membre d’équipe ou administrateur Kacture. Il ne peut être cédé, usurpé ni utilisé pour contourner cette séparation.
5. Pages publiques, catalogue et disponibilités
Le prestataire publie son identité professionnelle, ses prestations, options, prix, durées, horaires, équipe, galerie et conditions. Il peut organiser ses services en catégories, limiter leur réservation à certaines personnes ou ressources, prévoir un horizon de réservation et déclarer des indisponibilités.
Les créneaux affichés dépendent des paramètres, rendez-vous, congés, personnes, équipements et stocks enregistrés. Un créneau visible n’est définitivement attribué qu’après la confirmation prévue par le parcours. Les informations publiées relèvent du prestataire, qui doit les maintenir exactes et licites.
6. Réservations, paniers et rendez-vous manuels
Une réservation peut porter sur une prestation ou sur un panier de plusieurs prestations, avec des options éventuelles. Le prestataire peut affecter une personne et les ressources nécessaires. Le client vérifie le récapitulatif, ses coordonnées et les réponses données aux questions avant de confirmer.
Un prestataire peut aussi créer un rendez-vous manuel à partir d’une demande reçue hors Kacture et, s’il le souhaite, transmettre un lien d’acompte. Il lui appartient alors de disposer d’une base légale pour enregistrer les coordonnées, d’informer la personne et de s’assurer de son accord sur la prestation et ses conditions. L’état de présence ou d’absence renseigné par le prestataire n’est pas une décision prise par Kacture.
7. Demandes de devis
Lorsqu’une prestation est proposée sur devis, le client transmet une demande au prestataire. Celui-ci peut demander des précisions, refuser la demande ou adresser une proposition avec un prix, une durée de validité et des conditions. Une proposition ne devient réservation qu’après son acceptation et, lorsque cela est requis, la confirmation du paiement. Les échanges et l’offre doivent être relus avant acceptation.
8. Paiements, acomptes et remboursements
Les prix, acomptes, politiques d’annulation, absences et remboursements sont déterminés par le prestataire et affichés dans le parcours concerné. Les paiements sont traités par Stripe sur le compte connecté du prestataire. Kacture ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire.
Un paiement peut être refusé, authentifié ou contrôlé par Stripe ou l’émetteur de la carte. Un remboursement relève des conditions acceptées, des droits impératifs et de la décision du prestataire lorsqu’elle lui appartient. Les charges sont créées directement sur le compte Stripe Connect du prestataire ; le prix intégral n’est jamais crédité sur le compte bancaire de Kacture.
9. Abonnements vendus aux clients
Certains prestataires peuvent proposer des abonnements donnant droit à des prestations ou avantages définis dans l’offre. Le prix, la fréquence, les droits inclus, leur période de consommation, le renouvellement, les fermetures annoncées, la résiliation et les remboursements applicables sont présentés avant souscription. La carte est gérée par Stripe et peut être remplacée depuis l’espace client.
Le prestataire demeure vendeur et responsable de l’exécution. Sauf droit impératif contraire, une résiliation demandée par le client prend effet à la fin de la période en cours sans remboursement. Un arrêt immédiat décidé par le prestataire rembourse intégralement le mois en cours, commission comprise, et annule les futurs rendez-vous concernés. Une fermeture temporaire programmée rembourse au prorata les jours fermés et met les prélèvements suivants en pause ; un retour anticipé ne déclenche pas un nouveau débit pour la période déjà couverte.
10. Carnet client, fidélité et promotions
Le prestataire peut constituer ou importer un carnet, fusionner des fiches, ajouter des étiquettes et notes internes, suivre la fidélité, attribuer des points ou cartes et proposer des réductions. Il peut aussi appliquer une promotion sur certaines heures ou enregistrer un code à utiliser sur place. Ces fonctions sont administrées sous sa responsabilité et ne créent aucun droit au-delà des règles qu’il a publiées ou confirmées.
Une information interne, une étiquette ou un signal de fidélité ne doit pas être utilisé pour prendre une décision illicite, discriminatoire ou sans rapport avec la relation client.
11. Messages et communications
Kacture peut envoyer les messages nécessaires au compte ou à une opération : confirmation, rappel, gestion, paiement, sécurité, support, devis, abonnement ou invitation à déposer un avis. Ces messages ne sont pas des campagnes publicitaires du seul fait qu’ils accompagnent le service demandé.
Le prestataire peut utiliser les fonctions autorisées pour des campagnes, un anniversaire ou une relance de reprise de rendez-vous. Il doit disposer de la base légale requise, informer la personne dès la collecte lorsque la loi l’exige, respecter ses choix et ne jamais envoyer de prospection sans le mécanisme de désabonnement prévu. Le consentement à la prospection, lorsqu’il est nécessaire, est distinct de l’acceptation des CGU.
12. Avis vérifiés et réponses
Kacture peut inviter le client d’une prestation terminée à publier un avis lié à cette expérience. La note et le commentaire peuvent être affichés avec un nom abrégé, la date et la réponse publique du prestataire. Les avis positifs et négatifs sont soumis aux mêmes règles ; aucun paiement ne détermine leur publication ou leur ordre.
Le contrôle automatique repère uniquement des motifs de forme : insultes ou injures discriminatoires, grossièretés, coordonnées ou données confidentielles et liens. Il ne comprend ni le sens ni la véracité du texte ; les autres situations relèvent du signalement et d’un examen humain. Il ne doit pas écarter un avis au seul motif qu’il est défavorable. L’auteur est informé du motif d’un rejet et le prestataire peut signaler gratuitement un doute motivé sur l’authenticité. Une décision peut être contestée à legal@kacture.com.
13. Contenus et licence technique
Chaque utilisateur conserve ses droits sur les textes, photographies, logos, réponses, avis et autres contenus qu’il fournit. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires. Il accorde à Kacture, pour la durée et le périmètre nécessaires au service, une licence non exclusive permettant de stocker, adapter au format technique, reproduire et afficher ces contenus sur les surfaces concernées.
Cette autorisation ne permet pas à Kacture de vendre un fichier de contenus ni de les exploiter pour une finalité sans rapport avec la plateforme.
14. Usages interdits
Sont notamment interdits :
- l’usurpation, la fraude, le harcèlement et les contenus illicites ou trompeurs ;
- les offres discriminatoires, dangereuses, contrefaisantes ou exercées sans les autorisations nécessaires ;
- l’extraction massive, le grattage abusif, l’introduction de code malveillant, le contournement des accès ou toute tentative de perturber le service ;
- la saisie de mots de passe, numéros complets de carte ou dossiers médicaux dans les champs libres ;
- la prospection non sollicitée, la manipulation des avis, des disponibilités, des prix, de la fidélité ou des paiements.
Kacture n’est pas un dossier médical et n’annonce pas fournir un hébergement certifié HDS. Les usages qui exigent un tel cadre sont exclus tant qu’une offre conforme n’est pas expressément proposée.
15. Signalement, modération et contestation
Un contenu ou comportement potentiellement illicite peut être signalé à legal@kacture.com en indiquant sa localisation, les faits, le motif et les coordonnées du signalant. Un signalement manifestement infondé ou abusif est interdit.
Kacture peut retirer un contenu, limiter une fonction, suspendre un compte, différer temporairement un virement risqué ou résilier en cas de fraude, risque de sécurité, contenu illicite, information trompeuse ou manquement grave ou répété. Un virement différé reste dû et redevient payable à la levée du contrôle selon les règles d’éligibilité. La mesure est proportionnée et son motif est communiqué lorsque la loi le permet. Elle peut être contestée à legal@kacture.com en identifiant le compte, la décision et les raisons de la contestation.
16. Données personnelles et cookies
Les données, finalités, bases légales, durées et rôles respectifs de Kacture et du prestataire sont détaillés dans la politique de confidentialité. Les professionnels trouvent leurs instructions de sous-traitance dans l’accord de protection des données. Les stockages et traceurs sont expliqués dans la politique cookies.
17. Disponibilité, maintenance et services tiers
Kacture cherche à assurer un service continu sans garantir une disponibilité absolue. Une maintenance, un incident, une mesure de sécurité ou un fournisseur tiers peut limiter temporairement une fonction. Stripe, Supabase, Cloudflare, les fournisseurs d’e-mail et les fournisseurs de connexion restent responsables de leurs propres infrastructures et conditions.
18. Propriété intellectuelle de Kacture
Kacture et ses concédants conservent leurs droits sur la plateforme, son code, sa marque, son identité visuelle, ses bases et ses contenus propres. Aucun droit n’est transféré en dehors du droit limité d’utiliser le service conformément aux présentes CGU. Il est interdit de copier, décompiler ou exploiter le logiciel pour créer un service concurrent, sauf droit impératif contraire.
19. Suppression, fin d’accès et conservation
Le client peut demander la suppression de son compte depuis son espace lorsque aucune opération active ne la bloque. Le prestataire peut engager la fermeture de son compte ; la vente est alors arrêtée, les rendez-vous, abonnements et opérations financières sont traités avant suppression de la partie opérationnelle. Les preuves, données comptables, oppositions et éléments nécessaires à un litige peuvent être conservés séparément pendant la durée applicable.
20. Modification des conditions
La date et l’identifiant de version permettent d’identifier les CGU. Une modification substantielle affectant un compte est signalée sur le service ou par e-mail avec le préavis applicable. Chaque réservation, abonnement ou acceptation enregistrée reste rattaché à la version présentée lors de sa confirmation ; une nouvelle publication ne modifie pas rétroactivement cette preuve.
21. Responsabilité
Kacture répond de la fourniture de sa plateforme dans les limites permises par la loi. Le prestataire répond de son activité, de ses informations, de la légalité et de la qualité de ses prestations, de ses produits et équipements, de ses communications et de ses obligations envers le client. L’utilisateur répond de ses propres contenus et usages. Aucune clause ne limite un droit impératif du consommateur ni une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
22. Droit applicable, réclamations et contact
Les CGU sont soumises au droit français, sans priver un consommateur des protections impératives de son lieu de résidence. Une réclamation sur la prestation, son prix, son annulation ou son exécution doit d’abord être adressée au prestataire vendeur. Une réclamation sur Kacture peut être adressée à legal@kacture.com. Les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles de droit commun.