1. Rôle de Kacture
Kacture fournit un outil de prise de rendez-vous et de gestion. La prestation réservée est conclue directement entre le client et le prestataire identifié sur sa page. Kacture ne réalise pas cette prestation et n’en fixe pas les règles professionnelles.
2. Acceptation, capacité et durée
Les présentes CGU sont acceptées par une action positive lors de la création du compte ou d’une transaction lorsque l’utilisateur réserve sans compte. L’utilisateur doit avoir la capacité de conclure ce contrat ou agir avec l’autorisation de son représentant légal. Elles s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation concernée. La version acceptée et la date serveur sont conservées à titre de preuve lorsque le parcours le prévoit.
3. Comptes et sécurité
Chaque utilisateur fournit des informations exactes, protège ses accès et signale sans délai toute utilisation non autorisée. Un compte ne doit pas servir à usurper une identité, être partagé ou cédé, publier une offre illicite ou porter atteinte à un tiers. L’utilisateur reste responsable de l’activité réalisée depuis son compte jusqu’au signalement d’un accès frauduleux.
4. Réservations et paiements
Les prix, acomptes, politiques d’annulation et caractéristiques de la prestation sont ceux du prestataire. Les paiements sont traités par Stripe sur le compte connecté du prestataire. Kacture ne conserve pas les numéros de carte bancaire.
Chaque réservation standard effectuée depuis la page publique est également régie par les conditions de réservation et par les informations visibles dans le récapitulatif avant la confirmation.
5. Contenus et usages interdits
Sont interdits les contenus trompeurs, discriminatoires, violents, contrefaisants, contraires à la loi ou sans rapport avec une activité professionnelle réelle. Kacture peut limiter un contenu ou un compte lorsque cela est nécessaire, en expliquant le motif lorsque la loi le permet.
6. Suspension, suppression et contestation
Kacture peut limiter une fonction, retirer un contenu ou suspendre un compte en cas de fraude, risque de sécurité, information trompeuse, contenu illicite ou manquement grave ou répété. Sauf urgence, fraude, interdiction légale ou risque pour autrui, le motif est communiqué. La décision peut être contestée à legal@kacture.com en identifiant le compte, la mesure et les raisons de la contestation.
7. Disponibilité et services tiers
Kacture cherche à assurer un service continu, sans garantir une disponibilité absolue. Des opérations de maintenance ou incidents peuvent temporairement limiter certaines fonctions. Stripe, Supabase, Cloudflare, les fournisseurs d’e-mail et les services de connexion restent responsables de leurs propres infrastructures et conditions.
8. Propriété intellectuelle
Kacture et ses concédants conservent leurs droits sur la plateforme, ses composants, sa marque et ses contenus. L’utilisateur ne peut pas extraire massivement les données, contourner la sécurité, perturber le service, automatiser des requêtes abusives, copier le logiciel ou l’exploiter pour construire un service concurrent en violation des droits applicables. Le prestataire conserve ses droits sur les contenus qu’il publie et autorise Kacture à les héberger et les afficher pour fournir le service.
9. Données personnelles
Les rôles de Kacture et du prestataire sont détaillés dans la politique de confidentialité. Les professionnels trouvent leurs obligations complémentaires dans l’accord de protection des données.
10. Modification des conditions
Les conditions peuvent évoluer. La date et le numéro de la version publiée permettent de l’identifier. Lorsqu’une acceptation est enregistrée pour une réservation ou un abonnement, cette opération reste rattachée à la version présentée au moment de sa confirmation. Une évolution ne modifie pas rétroactivement la preuve conservée.
11. Responsabilité
Kacture répond de la fourniture de sa plateforme dans les limites permises par la loi. Le prestataire répond de son activité, de la légalité et de la qualité de ses prestations, de ses contenus et de ses obligations envers le client. Aucune clause ne limite un droit impératif du consommateur ni une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
12. Droit applicable et contact
Les CGU sont soumises au droit français, sans priver un consommateur des protections impératives de son lieu de résidence. Toute réclamation concernant Kacture peut être adressée à legal@kacture.com. Les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles de droit commun.