1. Les parties au rendez-vous
Le rendez-vous est conclu directement entre le client et le prestataire affiché sur cette page. Le prestataire fixe le prix et demeure responsable de la prestation, de son exécution, de ses informations précontractuelles et de sa facturation. Kacture fournit l’outil technique et n’est pas le prestataire du service réservé.
La page et le récapitulatif indiquent le nom public du prestataire, la prestation choisie, le créneau et le prix. Kacture fournit l’outil technique et n’exécute pas la prestation réservée. Les coordonnées légales du vendeur figurent sur sa page publique et dans le récapitulatif lorsqu’elles ont été renseignées.
2. Informations présentées avant confirmation
Avant de confirmer, le client peut vérifier la prestation, les éventuelles options, la date, l’heure, le lieu lorsqu’il est communiqué, la durée indicative, le prix total, l’avance demandée, le solde restant et les conditions d’annulation affichées. Il lui appartient de corriger toute erreur avant de continuer.
3. Formation du contrat
Le contrat de prestation est conclu entre le client et le prestataire lorsque la réservation est confirmée. La confirmation est affichée dans Kacture et, lorsque l’adresse fournie peut être utilisée, envoyée par e-mail. Une tentative de paiement inachevée ou refusée ne confirme pas le rendez-vous.
4. Prix, avance et paiement
Le prestataire fixe le prix et reste le vendeur de la prestation. La somme présentée comme acompte est une avance imputée sur le prix total ; le solde indiqué reste dû au prestataire selon les modalités affichées. Stripe traite le paiement directement sur le compte connecté du prestataire. Kacture ne conserve pas le numéro de carte, ne reçoit pas le prix intégral de la prestation et peut percevoir une commission prélevée sur la part du prestataire, sans supplément ajouté au prix payé par le client.
5. Annulation, absence et remboursement
Toute demande d’annulation doit être effectuée au plus tôt depuis le lien de gestion du rendez-vous ou directement auprès du prestataire. En cas d’annulation par le client au moins 24 heures avant le début du rendez-vous, l’acompte payé en ligne est remboursé. Si l’annulation intervient moins de 24 heures avant le rendez-vous, l’acompte reste acquis au prestataire, sauf accord commercial plus favorable du prestataire ou disposition légale impérative. Le prestataire demeure responsable de cette politique et des remboursements supplémentaires qu’il accorde ; Kacture exécute techniquement les opérations autorisées dans Stripe.
Une annulation doit être réalisée depuis le lien de gestion disponible ou directement auprès du prestataire. Le prestataire peut toujours appliquer une solution plus favorable au client. Les droits impératifs prévus par la loi restent applicables.
6. Retard, modification et indisponibilité
Toute modification dépend des disponibilités du prestataire. Le client prévient le prestataire en cas de retard. Si le prestataire annule ou ne peut pas exécuter la prestation, il demeure responsable de proposer la solution adaptée et, le cas échéant, du remboursement des sommes qu’il a reçues.
7. Facture et réclamation
La confirmation Kacture atteste la réservation mais ne remplace pas la facture de la prestation. Le prestataire fournit la facture ou le justificatif fiscal applicable. Une réclamation sur la prestation doit lui être adressée en priorité. Une difficulté technique concernant Kacture peut être signalée à support@kacture.com.
8. Données transmises au prestataire
Les coordonnées et informations saisies pour préparer le rendez-vous sont communiquées au prestataire concerné. Le client ne doit pas utiliser les champs libres pour transmettre un dossier médical, un moyen de paiement, un mot de passe ou une autre information sensible non nécessaire. Plus d’informations figurent dans la politique de confidentialité.
9. Rétractation du consommateur
Pour un contrat de services conclu à distance avec un consommateur, le droit de rétractation s’exerce en principe pendant quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sans motif. Le jour de conclusion n’est pas compté. Le délai expire à la fin du dernier jour ; s’il se termine un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’absence d’information obligatoire peut prolonger ce droit de douze mois après le délai initial ; si cette information est reçue pendant cette prolongation, le délai expire quatorze jours après sa réception.
La qualification dépend du service et du contrat réels. Un rendez-vous à date fixe n’est pas automatiquement une activité de loisirs exclue de rétractation ; un devis personnalisé ne suffit pas à constituer un bien personnalisé. Les exclusions de l’article L221-2 et les exceptions de l’article L221-28 du Code de la consommation dépendent de la nature du contrat et des conditions légales propres à chaque cas. Lorsqu’une obligation d’information s’applique, le vendeur doit la respecter. Le paiement d’un acompte pour un contrat déjà conclu ne crée pas à lui seul un nouveau contrat à distance.
Utilisez « Se rétracter du contrat » sur le lien de gestion du rendez-vous ou dans votre espace client, vérifiez le contrat, votre nom et l’adresse de confirmation, puis choisissez « Confirmer la rétractation ». La déclaration datée est enregistrée immédiatement ; un justificatif est téléchargeable et sa remise par e-mail est prévue. Une panne d’envoi ne décale pas la déclaration. Le prestataire en est informé par notification. Cette démarche est distincte de l’annulation commerciale à 24 heures et n’est pas soumise à son accord préalable.
Vous pouvez aussi adresser au vendeur le formulaire ci-dessous ou toute déclaration non ambiguë de votre volonté de vous rétracter, par exemple par e-mail aux coordonnées publiées sur sa page. Conservez une preuve de l’envoi avant l’expiration du délai. Pour un panier, identifiez les prestations concernées ; si votre déclaration ne porte que sur une partie, adressez-la directement au vendeur pour examen du contrat.
Lorsqu’un commencement avant la fin du délai est demandé, le vendeur doit recueillir votre demande expresse et votre reconnaissance de la perte du droit seulement après l’exécution intégrale, selon les conditions légales. Le simple choix d’une date ou l’acceptation des présentes conditions ne constitue pas cette preuve. Si vous vous rétractez après un commencement valablement demandé et informé, seul le montant proportionnel au service réellement fourni jusqu’à votre déclaration peut être dû. En l’absence de demande expresse ou de l’information requise sur ces coûts, aucune somme n’est due à ce titre conformément à l’article L221-25.
Le vendeur traite les effets de la rétractation et rembourse les sommes dues sans retard injustifié, au plus tard quatorze jours après avoir été informé, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Les frais Stripe ne sont pas déduits d’un remboursement légal. L’accusé de réception n’est pas une preuve de remboursement ; tout refus ou montant conservé doit être justifié.
10. Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention du prestataire vendeur : nom, adresse et e-mail figurant sur sa page publique.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :
Prestation et référence du contrat : … ; commandé le (*) : …
Nom du (des) consommateur(s) : … ; adresse du (des) consommateur(s) : …
Signature du (des) consommateur(s), uniquement pour un envoi sur papier : … ; date : …
(*) Rayez la mention inutile. Une version téléchargeable avec les coordonnées disponibles du vendeur est accessible depuis « Se rétracter du contrat ».