1. Vendeur et rôle de Kacture
L’abonnement est vendu et exécuté par le prestataire identifié dans l’offre. Kacture fournit l’interface de souscription et de gestion, mais n’exécute pas les prestations incluses et n’en est pas le vendeur.
2. Offre présentée
Avant le paiement, l’offre indique le nom du plan, son prix mensuel, le nombre de passages ou son caractère illimité, les prestations incluses et les avantages annoncés. Kacture refuse la souscription si le prix a changé depuis l’affichage et demande alors de recharger l’offre.
3. Prélèvement et renouvellement
Le paiement est traité par Stripe sur le compte connecté du prestataire. L’abonnement se renouvelle chaque mois et le moyen de paiement est prélevé au prix affiché jusqu’à sa résiliation, sa suspension ou la fin du contrat. Kacture ne conserve pas le numéro de carte bancaire.
4. Utilisation des passages
Les passages et prestations incluses sont ceux de l’offre acceptée. Une réservation ne peut utiliser l’abonnement que si elle respecte les conditions techniques affichées. Les passages inutilisés expirent à la fin de la période mensuelle et ne sont pas reportés sur la période suivante, sous réserve d’un droit légal plus favorable.
5. Résiliation, suspension et remboursement
Le client peut demander la résiliation depuis son compte Kacture. Sauf indication contraire ou droit légal plus favorable, les avantages restent disponibles jusqu’à la fin de la période déjà payée et aucun nouveau prélèvement n’intervient ensuite. Une pause, une reprise ou un remboursement proposé dans l’interface suit les conditions affichées et la décision du prestataire, vendeur de l’abonnement. La notification et la confirmation de fin sont conservables depuis l’espace client. Une demande reçue reste enregistrée si le traitement technique doit être repris.
6. Réclamation et facture
Le prestataire reste responsable de l’exécution, des remboursements dus et de la facture. Une réclamation sur une prestation ou un prélèvement lui est adressée en priorité. Un problème technique Kacture peut être signalé à support@kacture.com. Les règles générales figurent dans les CGU Kacture.
7. Rétractation et commencement anticipé
Le consommateur bénéficie en principe de quatorze jours à compter de la conclusion de l’abonnement à distance pour se rétracter sans motif. Le jour de conclusion ne compte pas ; la fin du délai est reportée au premier jour ouvrable suivant lorsqu’elle tombe un samedi, dimanche, jour férié ou chômé. Le défaut d’information obligatoire peut prolonger ce droit de douze mois ; une information reçue pendant cette prolongation ouvre quatorze jours à compter de sa réception.
Le commencement immédiat est une demande expresse distincte de l’acceptation du prélèvement mensuel. Il ne supprime pas à lui seul la rétractation. La perte du droit après exécution intégrale exige les conditions de l’article L221-28, notamment votre reconnaissance préalable. Un passage simplement réservé ne prouve pas une prestation exécutée et un abonnement récurrent n’est pas présumé intégralement exécuté au premier passage.
Depuis l’abonnement dans votre espace client, choisissez « Se rétracter du contrat », vérifiez votre déclaration puis « Confirmer la rétractation ». Un reçu daté est immédiatement conservable et une confirmation par e-mail est prévue. Le vendeur traite sans retard l’arrêt des obligations concernées et les sommes à restituer. La rétractation est distincte de la résiliation en fin de période ; son effet légal ne dépend pas de l’approbation du vendeur.
Si le service a commencé à votre demande expresse avec les informations légales requises, le montant éventuellement dû correspond au service réellement fourni jusqu’à la déclaration, proportionnellement au prix convenu. Le nombre de passages réservés n’est pas utilisé comme calcul automatique. Sans demande expresse ou information requise sur ces coûts, aucune somme n’est due à ce titre. Le vendeur justifie le calcul et rembourse les sommes dues sans retard injustifié, au plus tard sous quatorze jours, sans retenue des frais Stripe, par le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais pour un autre moyen.
Vous pouvez aussi adresser toute déclaration non ambiguë ou le formulaire de rétractation au vendeur, à ses coordonnées publiques, en identifiant l’abonnement. Une copie du formulaire préremplie avec les coordonnées disponibles du vendeur se télécharge depuis l’action de rétractation.