1. Identification du fournisseur
Kacture est fourni par [DÉNOMINATION SOCIALE À COMPLÉTER], [FORME JURIDIQUE À COMPLÉTER — par exemple SASU, SAS ou EURL], au capital de [CAPITAL SOCIAL À COMPLÉTER] €, dont le siège est situé [ADRESSE COMPLÈTE DU SIÈGE SOCIAL À COMPLÉTER], immatriculée sous [SIREN ET VILLE DU RCS À COMPLÉTER], numéro de TVA [NUMÉRO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE OU MENTION DE FRANCHISE À COMPLÉTER]. Ces informations doivent être complétées avec l’identité définitive de l’entreprise avant toute exploitation commerciale.
Contact général : contact@kacture.com. Support : support@kacture.com. Facturation : finance@kacture.com. Questions juridiques : legal@kacture.com.
2. Définitions
- Kacture désigne le logiciel, le site, les pages publiques et les outils fournis par l’entreprise identifiée ci-dessus.
- Prestataire désigne le professionnel qui crée un compte pour proposer et gérer ses propres prestations sur rendez-vous.
- Client désigne la personne qui consulte une page, réserve ou souscrit une offre vendue par le Prestataire.
- Compte désigne le compte principal du Prestataire et, le cas échéant, les accès d’équipe qu’il administre.
- Offre désigne le palier Gratuit, Pro ou Max choisi par le Prestataire.
- Contenu désigne toute information, photographie, prix, description ou condition publiée par le Prestataire.
3. Objet et documents contractuels
Les présentes CGV encadrent l’accès professionnel à Kacture : page publique, agenda, gestion des prestations, équipe, clients, réservations, devis et fonctions financières disponibles selon l’Offre. Elles complètent les CGU, la grille tarifaire présentée avant souscription, l’accord de protection des données et les éventuelles conditions particulières affichées au moment de la commande.
En cas de contradiction, les conditions particulières et le récapitulatif de commande prévalent pour le prix, la périodicité et les fonctions expressément souscrites. Les présentes CGV prévalent sur tout document général du Prestataire qui n’a pas été expressément accepté par Kacture.
Les CGV sont exclusivement destinées à des personnes agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Elles excluent toute utilisation privée ou comme consommateur. Elles constituent, avec les documents cités ci-dessus, l’intégralité de l’accord relatif au service et remplacent les échanges, présentations ou propositions antérieurs ayant le même objet. Une tolérance, une démonstration ou une réponse du support ne modifie pas le contrat sans confirmation écrite d’une personne habilitée par Kacture.
4. Souscription et formation du contrat
Le signataire déclare agir à des fins professionnelles et disposer du pouvoir nécessaire pour engager le Prestataire. Il fournit des informations exactes et peut être invité à justifier son identité, son activité ou son pouvoir de représentation.
Le contrat est formé lorsque le Prestataire accepte électroniquement les CGU et les présentes CGV. Pour une Offre payante, la commande est complétée par la confirmation de la souscription Stripe. La version acceptée et son horodatage serveur sont conservés à titre de preuve.
Kacture peut refuser une inscription ou demander des informations complémentaires lorsque l’activité annoncée est interdite, incompatible avec le service, susceptible de créer un risque juridique, financier ou de sécurité, ou lorsque l’identité et le pouvoir du signataire ne peuvent pas être vérifiés. Une souscription n’emporte aucune exclusivité territoriale, sectorielle ou commerciale au profit du Prestataire.
5. Description du service et des Offres
Les fonctions accessibles dépendent du palier Gratuit, Pro ou Max présenté dans l’interface. Kacture peut notamment fournir une page de réservation, un agenda, la gestion des clients, des options, des devis, des communications, des exports et des fonctions d’abonnement. Une fonction non incluse dans l’Offre choisie ne fait pas partie du contrat.
Kacture est un outil généraliste pour les activités exercées sur rendez-vous. Il ne fournit ni conseil juridique, fiscal, médical ou professionnel, ni résultat commercial garanti.
Fonctions gratuites, expérimentales et futures
Une fonction identifiée comme gratuite, expérimentale, bêta, en test ou fournie à titre d’évaluation peut être modifiée, limitée ou retirée avec un préavis adapté, sous réserve des règles impératives applicables. Sauf engagement exprès dans le récapitulatif, une feuille de route, une maquette, une annonce ou une fonction en cours d’essai ne constitue pas une caractéristique contractuelle ni une promesse de livraison.
6. Accès, compte et équipe
Le Prestataire protège ses identifiants, maintient ses coordonnées à jour et signale rapidement toute compromission à support@kacture.com. Il administre les accès de son équipe, attribue uniquement les permissions nécessaires et désactive sans délai les personnes qui ne doivent plus accéder au Compte.
Toute action réalisée depuis un accès autorisé est réputée effectuée pour le compte du Prestataire, sauf fraude ou défaillance imputable à Kacture. Le Compte ne peut être cédé, partagé publiquement ou utilisé pour plusieurs entreprises juridiquement distinctes sans accord préalable.
Prérequis techniques
L’accès nécessite un terminal, un navigateur maintenu à jour, une connexion internet et une adresse électronique fonctionnelle. Leur acquisition, leur configuration, leur sécurité et leurs coûts restent à la charge du Prestataire. Kacture ne garantit pas la compatibilité avec un matériel, une extension de navigateur, un système ancien ou une configuration non standard. Le Prestataire conserve un moyen alternatif raisonnable de poursuivre son activité lorsque son accès internet ou son propre équipement est indisponible.
Sécurité des accès
Le Prestataire utilise un mot de passe unique et robuste, ne partage pas un accès nominatif et vérifie régulièrement les permissions de son équipe. Il informe Kacture sans délai de toute perte, intrusion, erreur d’attribution ou activité suspecte et coopère aux mesures de sécurisation. Kacture peut réinitialiser des sessions, imposer une nouvelle authentification ou limiter temporairement un accès lorsque cela est nécessaire pour protéger le service, les données ou les fonds.
7. Engagements de Kacture
Kacture fournit le service avec diligence et selon une obligation de moyens. Kacture met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité, assure la maintenance du logiciel, traite les incidents signalés et fournit l’assistance annoncée. Aucune disponibilité permanente, absence totale d’erreur ou progression du chiffre d’affaires du Prestataire n’est garantie.
8. Obligations du Prestataire
Le Prestataire exerce son activité en son nom, pour son compte et sous sa responsabilité.
- il détient les diplômes, assurances, autorisations et inscriptions nécessaires ;
- il publie une identité, des coordonnées, prix, durées et descriptions exacts ;
- il fournit aux Clients ses propres CGV, règles d’annulation, informations précontractuelles et coordonnées de médiation lorsqu’elles sont obligatoires ;
- il exécute les prestations, traite les réclamations et remet les factures dues ;
- il utilise légalement les données clients et les fonctions de communication ;
- il respecte les droits de propriété intellectuelle, la concurrence et la publicité ;
- il ne stocke aucun numéro complet de carte, mot de passe, dossier médical ou donnée de santé nécessaire à des soins dans les champs Kacture.
Les activités nécessitant un hébergement certifié de données de santé sont exclues tant que Kacture n’annonce pas expressément fournir ce cadre.
Garanties professionnelles et informations aux Clients
Le Prestataire garantit pendant toute la durée du contrat que son activité, ses locaux, son personnel, ses produits, ses équipements et ses méthodes respectent les règles qui leur sont applicables. Il vérifie lui-même si une prestation est réglementée, réservée à une profession, soumise à une qualification, à un agrément, à une assurance ou à une information particulière. Kacture ne contrôle pas systématiquement ces éléments et leur présence dans une page ne vaut ni certification ni recommandation.
Avant toute vente, le Prestataire communique au Client son identité légale, ses coordonnées, les caractéristiques essentielles, le prix total, les taxes, les modalités d’exécution, de rétractation et d’annulation, le traitement des absences, ses garanties et son médiateur lorsque la loi l’impose. Il ne publie aucune qualification, disponibilité, promotion ou photographie fausse, périmée ou susceptible d’induire en erreur. Il demeure responsable des taxes, déclarations, factures, notes, remboursements et justificatifs liés aux prestations et abonnements qu’il vend.
Données importées et communications
Le Prestataire garantit disposer d’une base légale et de toutes les informations ou autorisations nécessaires pour importer un carnet, créer une fiche, saisir une note, envoyer un message ou utiliser une date d’anniversaire. Il respecte les oppositions, listes de suppression et désabonnements, n’achète ni ne loue de fichiers de prospection pour les introduire dans Kacture et conserve les preuves dont il a la charge. Il n’utilise pas les fonctions d’e-mail pour des contenus étrangers à sa relation commerciale, des envois massifs non sollicités ou une activité interdite.
Usages interdits
Le Prestataire s’interdit, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers :
- d’utiliser Kacture pour une activité illicite, frauduleuse, trompeuse, dangereuse ou portant atteinte aux droits, à la sécurité ou à la dignité d’autrui ;
- de contourner un palier, une limite, une permission, une mesure de sécurité, un contrôle de paiement, une suspension ou une restriction technique ;
- d’accéder ou tenter d’accéder au compte, aux données, aux systèmes ou aux fonds d’un autre utilisateur sans autorisation ;
- d’introduire un logiciel malveillant, de tester une vulnérabilité sans autorisation écrite, de perturber le service ou de lui imposer une charge disproportionnée ;
- de copier, extraire, aspirer ou indexer de manière substantielle ou répétée le logiciel, ses bases, interfaces ou contenus, notamment au moyen d’un robot non autorisé ;
- de décompiler, désassembler, pratiquer l’ingénierie inverse ou chercher à reconstituer le code source, sauf dans la stricte mesure où la loi interdit cette restriction ;
- de revendre, louer, sous-licencier, mettre en marque blanche ou fournir Kacture à un tiers comme son propre service sans accord écrit ;
- d’utiliser Kacture pour harceler, discriminer, usurper une identité, porter atteinte à la réputation d’autrui ou transmettre un contenu illégal ou contrefaisant.
Le Prestataire ne doit pas chercher à tirer profit d’une erreur manifeste, notamment un crédit, un remboursement, une commission, un quota ou un prix manifestement incorrect. Il la signale rapidement au support et restitue toute somme reçue sans cause.
9. Page publique, référencement et relation avec le Client
La page du Prestataire est principalement accessible par le lien qu’il partage. Le MVP ne comporte ni annuaire général ni classement comparatif rémunéré. Le prix payé à Kacture ne modifie donc aucun rang entre Prestataires. Les règles détaillées figurent sur la page Fonctionnement de la plateforme.
Le contrat de prestation ou d’abonnement Client est conclu directement entre le Prestataire et son Client. Kacture n’est ni le vendeur, ni l’exécutant, ni le garant de cette prestation, même lorsqu’une commission technique est perçue.
Distribution et traitement différencié
À la date de cette version, Kacture ne distribue pas les pages des Prestataires par un programme affilié, une place de marché tierce ou un canal de vente additionnel. La page est accessible par son adresse publique et par les liens que le Prestataire ou ses Clients choisissent de partager. Tout nouveau canal de distribution ayant un effet substantiel sur la relation contractuelle sera annoncé conformément à l’article 21.
Kacture ne propose pas ses propres prestations sur rendez-vous en concurrence avec celles des Prestataires et n’accorde pas de traitement préférentiel à une entreprise qu’elle contrôlerait. Le Prestataire reste libre de proposer ses services sur d’autres canaux, directement ou par une plateforme concurrente, y compris à des prix ou conditions différents, sous réserve de l’exactitude des informations publiées sur Kacture.
10. Prix du logiciel et réductions
Le barème actuel, hors taxes, est le suivant :
- Offre Gratuit : sans abonnement Kacture ;
- Offre Pro : 9,99 € par mois ou 99,90 € par an ;
- Offre Max : 29,99 € par mois ou 299,90 € par an.
Le prix annuel correspond actuellement à dix mensualités. La TVA applicable sera ajoutée ou traitée selon le régime fiscal définitif de Kacture. Toute autre réduction, période d’essai ou remise est uniquement celle présentée dans le récapitulatif de souscription. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé hors offre expresse.
11. Facturation et paiement de l’abonnement Kacture
Les Offres Pro et Max sont payables d’avance, mensuellement ou annuellement selon le choix effectué, et se renouvellent pour la même période jusqu’à leur résiliation. Stripe Billing traite le paiement sur le compte de Kacture. Le Prestataire autorise le prélèvement du moyen de paiement enregistré et le maintient valide.
Les factures, le changement de formule, le moyen de paiement et la résiliation sont gérés depuis le portail Stripe accessible dans Kacture. Kacture ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire. Toute contestation de facture est adressée à finance@kacture.com.
12. Retard et défaut de paiement
Toute somme due et non réglée à son échéance porte, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par le Prestataire professionnel. Lorsque les frais réellement engagés dépassent ce montant, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justification.
Pendant un état de paiement past_due, le palier payé est conservé pendant les nouvelles tentatives de Stripe. Le Compte revient au palier Gratuit et perd les fonctions payantes uniquement lorsque l’abonnement passe à l’état unpaid, canceledou incomplete_expired. Ce seul incident ne suspend pas l’intégralité du Compte et les sommes échues restent dues.
13. Commissions de plateforme
Sur l’Offre Gratuit, Kacture perçoit sur chaque acompte payé en ligne une commission égale à 5 %, plafonnée à 1,00 €. Les Offres Pro et Max ne supportent pas cette commission sur les acomptes.
Lorsqu’un Prestataire Max vend à ses Clients un abonnement récurrent au moyen de Kacture, Kacture perçoit 5 % de chaque mensualité, sans plafond. Ces commissions sont prélevées sur la part du Prestataire et ne constituent jamais un supplément ajouté au prix payé par le Client.
14. Stripe Connect, paiements Clients et virements
Le Prestataire ouvre et maintient un compte Stripe Connect à son nom et accomplit les vérifications demandées par Stripe. Les acomptes et mensualités de ses Clients sont des charges directes sur ce compte connecté. Le Prestataire est le marchand ; les frais Stripe sont prélevés sur son solde selon son contrat avec Stripe.
Le Prestataire autorise Kacture à transmettre à Stripe les instructions techniques nécessaires aux paiements, commissions, remboursements et virements prévus par le service. Les virements portent sur le montant net attribuable aux opérations devenues éligibles, dans la limite du solde libre du compte connecté. Le net d’un acompte devient normalement éligible environ vingt-quatre heures après la fin du rendez-vous. Le net d’une mensualité d’abonnement Client devient normalement éligible à la fin de la période concernée, augmentée d’environ vingt-quatre heures, après réservation des acomptes à couvrir. Un remboursement rend l’opération inéligible au virement. Une annulation sans remboursement ne modifie pas son échéance. Une insuffisance du solde libre, une indisponibilité de Stripe ou un contrôle financier non abouti peut différer un virement autrement dû. Kacture n’est ni une banque ni un séquestre réglementé et ne reçoit pas le prix intégral sur son propre compte bancaire.
Contestations, fraude et solde négatif
Sauf dans la mesure où ils résultent d’une faute de Kacture, le Prestataire assume les contestations, rétrofacturations, remboursements, fraudes, impayés, taxes et soldes négatifs relatifs aux opérations dont il est le marchand. Il répond rapidement aux demandes de justificatifs de Kacture ou Stripe et fournit des éléments exacts sur l’offre, l’acceptation, le rendez-vous et son exécution. Kacture peut transmettre ces éléments et appliquer les contrôles automatiques d’éligibilité prévus par le service. Stripe peut retenir ou différer une opération pendant l’examen d’un risque selon ses propres règles, sans que Kacture acquière la propriété des fonds.
Lorsqu’une opération doit être remboursée, le Prestataire maintient sur son compte connecté un solde suffisant et autorise l’exécution technique du remboursement, y compris la restitution de la commission Kacture lorsque la règle applicable le prévoit. Une insuffisance de solde, une restriction Stripe ou une contestation ne transfère pas à Kacture l’obligation du Prestataire envers le Client. Le Prestataire ne réalise aucun paiement hors parcours dans le but de contourner une commission déjà due à Kacture.
Contrôles du prestataire de paiement
Stripe peut refuser, retenir, retarder ou annuler une opération, demander une vérification ou fermer un compte selon ses propres règles et les exigences financières applicables. Le Prestataire coopère directement à ces contrôles. Kacture ne garantit ni l’ouverture ni le maintien du compte connecté et peut rendre indisponible une fonction financière lorsque Stripe ne permet plus son exécution conforme.
15. Abonnements vendus par le Prestataire
La fonction réservée à l’Offre Max permet au Prestataire de définir et vendre ses propres abonnements mensuels. Il détermine leur nom, prix, prestations, avantages et nombre de passages. Il demeure seul vendeur et responsable de l’offre, de son exécution, de sa facturation et des remboursements dus au Client.
La perte ultérieure du palier Max empêche les nouvelles ventes mais n’efface pas les obligations relatives aux abonnements Clients déjà actifs. Le Prestataire conserve les moyens proposés pour les gérer ou les résilier.
Le Prestataire décrit sans ambiguïté le prix mensuel, les prestations incluses, le nombre de passages, la période de consommation et les restrictions objectives. Il honore les droits déjà payés, surveille les abonnements en échec ou en pause et informe ses Clients de toute indisponibilité. S’il met fin immédiatement à un abonnement Client ou suspend son activité pour vacances au moyen de la fonction prévue, les remboursements et annulations annoncés dans les conditions applicables sont exécutés selon le fonctionnement du service. Le Prestataire ne promet aucune règle différente sans pouvoir l’assumer et la mettre en œuvre lui-même.
16. Contenus et propriété intellectuelle
Kacture conserve tous les droits sur le logiciel, sa marque, son interface, sa structure et ses contenus propres. Le Prestataire reçoit, pendant le contrat, un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d’utiliser le service pour ses besoins professionnels autorisés.
Le Prestataire conserve ses droits sur ses Contenus et autorise Kacture à les héberger, reproduire, adapter techniquement et afficher pour fournir le service. Il garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires. Aucun Contenu illicite, trompeur, discriminatoire, contrefaisant ou portant atteinte aux droits d’un tiers n’est admis.
Licence nécessaire au service
La licence consentie à Kacture est non exclusive, mondiale et gratuite pendant la durée nécessaire à la fourniture, la sauvegarde, la sécurité et la présentation de la page du Prestataire dans Kacture. Elle autorise les adaptations purement techniques de format, taille, cadrage ou compatibilité et prend fin après suppression du Contenu et expiration des sauvegardes, sauf conservation légalement nécessaire. Elle ne permet pas à Kacture de vendre le Contenu comme une œuvre indépendante.
Les suggestions et retours volontairement adressés à Kacture peuvent être utilisés sans exclusivité pour améliorer le service, sans révéler les informations confidentielles du Prestataire. Les composants open source et services tiers restent soumis à leurs licences propres. Aucun droit sur la marque Kacture, ses noms de domaine ou ses signes distinctifs n’est transféré.
Signalement et retrait d’un Contenu
Toute personne peut signaler à legal@kacture.com un Contenu qu’elle estime illicite en indiquant son emplacement exact, les motifs suffisamment étayés, son nom et son adresse électronique, ainsi qu’une déclaration de bonne foi sur l’exactitude de la notification. Le nom et l’adresse électronique ne sont pas exigés pour les signalements bénéficiant de l’exception prévue par le règlement sur les services numériques, notamment ceux relatifs à certaines infractions sexuelles concernant des mineurs. Kacture peut demander les éléments nécessaires, examiner le signalement, retirer ou rendre inaccessible le Contenu et informer les personnes concernées lorsque la loi le prévoit. Une urgence de sécurité ou une injonction peut justifier une mesure conservatoire immédiate.
La fourniture fréquente de Contenus manifestement illicites, ou l’envoi fréquent de signalements manifestement infondés, peut conduire après avertissement à une suspension raisonnable. Kacture apprécie notamment le nombre, la proportion, la gravité, les conséquences et l’intention apparente, au cas par cas. Les signalements de bonne foi ne sont pas sanctionnés du seul fait qu’ils ne conduisent pas à un retrait.
17. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre et ne les utilise que pour exécuter le contrat, satisfaire une obligation légale ou protéger ses droits.
Pour les traitements liés au Compte, à la sécurité, au support et à la facturation, Kacture agit comme responsable de traitement. Pour l’agenda, le carnet, les notes et les campagnes gérés pour le Prestataire, celui-ci est normalement responsable de traitement et Kacture agit comme sous-traitant selon l’accord RGPD. Contact : privacy@kacture.com.
Informations confidentielles
Sont confidentielles les informations non publiques, notamment commerciales, techniques, financières, tarifaires, de sécurité ou relatives aux Clients, dont la nature ou les circonstances imposent raisonnablement la confidentialité. Chaque partie limite leur accès aux personnes qui en ont besoin, impose à celles-ci une obligation équivalente et applique au moins le même soin qu’à ses propres informations sensibles.
Cette obligation ne couvre pas une information dont le destinataire démontre qu’elle était licitement connue, devenue publique sans faute, reçue licitement d’un tiers ou développée indépendamment. Une divulgation imposée par la loi ou une autorité est limitée à ce qui est requis et, lorsque cela est permis, précédée d’une information de l’autre partie. La confidentialité survit pendant cinq ans après la fin du contrat, sans limite plus courte pour les secrets d’affaires et données personnelles protégés par la loi.
18. Maintenance et services tiers
Une maintenance, une mise à jour, un incident de sécurité, une panne de réseau ou la défaillance d’un service tiers peut interrompre temporairement une fonction. Kacture en limite raisonnablement la durée et informe le Prestataire d’une maintenance importante lorsque cela est possible.
Stripe, Supabase, Cloudflare, les fournisseurs d’e-mail et les services de connexion disposent de leurs propres conditions et infrastructures. Kacture demeure responsable du choix et de l’encadrement de ses sous-traitants dans les limites prévues par la loi, sans garantir l’absence de toute panne extérieure.
Les intégrations et liens vers des services tiers ne confèrent à Kacture aucun contrôle sur leurs conditions, décisions, délais ou évolutions. Le Prestataire reste responsable de ses propres comptes tiers et autorisations. Kacture peut remplacer un fournisseur par un service présentant une fonction comparable, notamment pour la sécurité, la continuité ou la conformité, dans le respect de l’accord de protection des données.
Les opérations de maintenance planifiées sont, lorsque cela est raisonnablement possible, réalisées pendant des périodes de moindre usage. Les maintenances urgentes, correctifs de sécurité et mesures imposées par un tiers ou une autorité peuvent intervenir sans préavis. Le support porte sur le fonctionnement de Kacture ; il ne comprend pas l’administration du matériel, du réseau, de la messagerie ou des comptes Stripe du Prestataire.
19. Restriction, suspension et signalement
Kacture peut retirer un Contenu, limiter une fonction ou suspendre un Compte en cas de fraude, risque de sécurité, activité interdite, information trompeuse, atteinte à des droits ou manquement grave ou répété. Le seul échec de paiement SaaS suit exclusivement le déclassement décrit à l’article 12 et ne justifie pas une suspension totale. Le motif d’une restriction ou suspension est communiqué sur un support durable avant la mesure ou au moment où elle prend effet, y compris lorsqu’une intervention urgente est nécessaire, sauf interdiction légale de communiquer les faits concernés.
Le Prestataire peut présenter ses observations et contester la décision à legal@kacture.com. Un signalement doit identifier le Compte ou Contenu concerné, son emplacement, le motif et les éléments utiles à son examen.
Kacture choisit une mesure proportionnée à la nature, à la gravité, à la répétition et aux conséquences du manquement : demande de correction, limitation d’une fonction, retrait d’un Contenu, protection d’un paiement, suspension ou résiliation. Une enquête peut inclure la conservation des journaux utiles, la demande de justificatifs et la coopération avec Stripe, un prestataire technique ou une autorité compétente. Le Prestataire ne recrée pas un compte et ne fait pas intervenir un tiers pour contourner la mesure.
Une mesure de protection n’efface ni les sommes déjà dues, ni les obligations envers les Clients, ni les opérations qu’il reste légalement ou techniquement nécessaire de traiter. Lorsque la remise en conformité est possible, Kacture peut conditionner le rétablissement à la correction du manquement et à la vérification des éléments nécessaires. Si une restriction, suspension ou résiliation est révoquée ou reconnue erronée, Kacture rétablit sans retard indu le Compte et l’accès aux données antérieures qui doivent encore être disponibles, sous réserve d’une impossibilité légale ou technique dûment expliquée.
20. Durée et résiliation
Le contrat débute à l’acceptation et se poursuit tant que le Compte est utilisé. Une Offre payante est conclue pour la période mensuelle ou annuelle choisie et renouvelée automatiquement. Le Prestataire peut la résilier depuis le portail de facturation ; elle prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf indication plus favorable.
Kacture peut résilier la totalité du service pour un motif prévu aux présentes CGV. Lorsque les règles applicables aux services d’intermédiation l’exigent, l’exposé des motifs est transmis au moins trente jours avant la prise d’effet. Ce délai ne s’applique pas lorsqu’une obligation légale ou réglementaire interdit de respecter ce délai, lorsqu’une raison impérative prévue par le droit français conforme au droit de l’Union européenne impose une résiliation immédiate, ou en cas d’infractions répétées aux présentes CGV pouvant être démontrées. Dans ces situations, l’exposé des motifs est transmis sur un support durable sans retard indu, sauf interdiction légale de communiquer les faits concernés.
La fermeture du Compte peut être différée tant que des rendez-vous futurs, abonnements Clients, paiements ou obligations de conservation exigent son maintien. Elle n’annule pas les contrats conclus entre le Prestataire et ses Clients.
Effets de la fin du contrat
À la date effective de fin, le droit d’utiliser Kacture cesse, sous réserve des accès strictement nécessaires pour télécharger une facture, réaliser un export encore proposé, résilier un abonnement Client ou traiter une opération en cours. Les périodes SaaS déjà commencées ne sont pas remboursées, sauf droit impératif, engagement exprès ou résiliation imputable à un manquement de Kacture reconnu. Les sommes échues, remboursements Clients, contestations et frais dus restent exigibles.
Le Prestataire informe ses Clients et organise la continuité de ses rendez-vous. Les clauses relatives aux paiements, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, aux données, à la responsabilité, à l’indemnisation, à la preuve et aux litiges survivent aussi longtemps que leur objet le nécessite. La fin du contrat ne prive aucune partie d’un droit ou recours né antérieurement.
21. Évolution du service, des prix et des CGV
Kacture peut faire évoluer le service pour des raisons légales, techniques, de sécurité ou d’amélioration. Toute modification des CGV autre que purement rédactionnelle, ainsi que toute modification du prix applicable à l’avenir, est notifiée sur un support durable avec un préavis raisonnable d’au moins quinze jours, et plus long si une adaptation technique ou commerciale importante est nécessaire.
Le préavis peut être écarté lorsqu’une obligation légale ou un danger imprévu et imminent impose une modification immédiate. Le Prestataire peut résilier avant l’entrée en vigueur d’une modification qu’il refuse. Aucun changement ne modifie rétroactivement une opération ou une période déjà payée.
La seule publication d’une nouvelle version ne la rend pas applicable aux comptes existants. Son opposabilité suppose la notification et le préavis décrits ci-dessus, avec conservation de la version transmise. Tant que ce mécanisme n’est pas opérationnel, une nouvelle version ne peut être imposée qu’aux Prestataires qui l’acceptent lors de leur inscription.
22. Données, export et réversibilité
Le Prestataire accède, selon son Offre et les permissions de son équipe, à ses informations de profil, prestations, disponibilités, Clients, réservations, devis, communications et données financières. Il peut utiliser les exports disponibles dans son Offre et doit exporter les données dont il a besoin avant la fin du contrat. Les Clients accèdent aux informations publiques du Prestataire et, lorsqu’ils disposent d’un compte, à leurs propres réservations et abonnements.
Kacture accède aux données fournies ou produites dans le service uniquement dans la mesure nécessaire à l’hébergement, la réservation, au paiement, au support, à la sécurité, à la prévention de la fraude, aux statistiques de fonctionnement et au respect de ses obligations. Les prestataires techniques identifiés dans la politique de confidentialité reçoivent les catégories strictement nécessaires à leur mission. Kacture ne communique pas ces données à un tiers pour l’exploitation commerciale propre de ce tiers, sauf instruction du Prestataire, consentement valable ou obligation légale.
Après la fin du service, les données confiées sont restituées ou supprimées selon les fonctions disponibles, les durées annoncées et l’accord RGPD. Kacture peut toutefois conserver avec un accès restreint les preuves contractuelles, données financières, oppositions marketing et autres informations nécessaires à une obligation légale, un remboursement ou un litige. Le Prestataire n’y conserve alors aucun accès général et cette conservation ne confère à Kacture aucun droit d’usage commercial.
Sauvegardes et responsabilité du Prestataire
Le Prestataire vérifie ses données importantes et utilise régulièrement les exports mis à sa disposition. Il conserve hors de Kacture les pièces qui lui sont légalement nécessaires et ne fait pas du logiciel son unique archive fiscale, comptable, médicale ou probatoire. Kacture met en œuvre des sauvegardes et mesures de continuité raisonnables, mais ne garantit pas qu’un élément supprimé par un utilisateur autorisé ou arrivé au terme de sa durée de conservation puisse être restauré.
À la fin du contrat, l’assistance, un format spécifique, une migration sur mesure ou un travail dépassant les exports standards peut faire l’objet d’un devis distinct. Aucune rétention de données n’est pratiquée pour contraindre le paiement d’une somme contestée, sans préjudice des restrictions d’accès et conservations légalement justifiées.
23. Responsabilité et force majeure
Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements. Kacture répond de la fourniture de son infrastructure logicielle mais ne répond pas de l’exécution d’une prestation, d’un prix ou Contenu fourni par le Prestataire, de ses obligations légales, de ses équipements ou d’un différend avec un Client.
Dommages indemnisables et plafond
Sous réserve des exclusions interdites par la loi, Kacture ne répond que des dommages directs, personnels, certains et prévisibles résultant de son manquement prouvé. Ne sont pas indemnisables les pertes indirectes, notamment perte de chiffre d’affaires, marge, chance commerciale, clientèle, réputation, économies attendues ou coût d’un service de remplacement, sauf lorsqu’un tel dommage constitue la conséquence directe et prévisible d’un manquement essentiel de Kacture.
Pour l’ensemble des faits survenus pendant une même période de douze mois, la responsabilité totale de Kacture est plafonnée au montant hors taxes payé par le Prestataire à Kacture pour le logiciel pendant les douze mois précédant le premier fait générateur. Pour une Offre Gratuit ou lorsque ce montant est inférieur, le plafond est fixé à 500 €. Ce plafond global inclut les recours fondés sur le contrat, la responsabilité civile ou tout autre fondement, mais n’inclut pas les sommes appartenant au Prestataire que Kacture aurait effectivement reçues sans droit sur son propre compte.
Les exclusions et plafonds ne s’appliquent pas en cas de dol, faute lourde, dommage corporel, atteinte dont la limitation est interdite, ni lorsqu’ils priveraient de sa substance une obligation essentielle. Le Prestataire prend les mesures raisonnables pour limiter son dommage et notifie sa réclamation avec les éléments utiles dès qu’il en a connaissance.
Garantie et indemnisation par le Prestataire
Dans les limites autorisées par la loi, le Prestataire garantit Kacture contre les réclamations de tiers, condamnations, remboursements, frais raisonnables et coûts de défense directement causés par un manquement prouvé relatif à ses prestations, Contenus, informations trompeuses, obligations fiscales ou réglementaires, droits de tiers, utilisation des données ou communications, fraude, ou contrats avec les Clients. Cette garantie ne couvre ni la part causée par une faute de Kacture, ni une sanction qui ne peut légalement être transférée, ni un coût disproportionné ou insuffisamment justifié.
Kacture informe le Prestataire dans un délai raisonnable d’une réclamation relevant de cette garantie, lui permet de présenter les éléments utiles et ne conclut pas, sans son accord raisonnable, une transaction lui imposant la reconnaissance d’une faute ou une obligation non financière. Kacture peut conserver la direction de sa défense lorsque ses intérêts, sa réputation, sa sécurité ou plusieurs utilisateurs sont concernés.
Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure reconnu par le droit français. La partie empêchée informe l’autre et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences.
Les obligations affectées sont suspendues pendant l’empêchement, à l’exception des sommes déjà échues et des obligations qui peuvent encore être exécutées. Si l’empêchement prive durablement le contrat de son utilité pendant plus de trente jours, chaque partie peut résilier la partie affectée sans indemnité, par notification écrite, sous réserve des opérations et droits antérieurement nés.
24. Dispositions générales, droit applicable et litiges
Indépendance des parties
Chaque partie agit comme entreprise indépendante. Le contrat ne crée aucune société commune, franchise, relation de travail, mandat général, agence commerciale ou représentation. Le Prestataire ne prend aucun engagement au nom de Kacture et Kacture ne négocie ni n’exécute les prestations au nom du Prestataire. Les instructions techniques transmises à Stripe dans le cadre du service ne constituent pas un mandat général d’encaissement ou de gestion de l’activité.
Notifications et preuve
Les notifications ordinaires peuvent être adressées aux coordonnées du Compte ou par courrier électronique. Le Prestataire maintient une adresse consultée et informe Kacture de tout changement. Tant qu’une messagerie contractuelle durable n’est pas disponible dans Kacture, les notifications relatives aux CGV, aux prix et aux décisions prises à l’encontre du Compte sont envoyées par e-mail ou sous la forme d’un document téléchargeable, inchangé et conservable. Elles sont réputées reçues lorsqu’elles sont envoyées sans message d’échec à l’adresse déclarée, sous réserve de la preuve contraire et des formalités impératives applicables.
Si une clause est déclarée invalide, les autres demeurent applicables. L’absence d’exercice immédiat d’un droit ne vaut pas renonciation. Les enregistrements électroniques, journaux techniques, versions et horodatages peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve de toute preuve contraire. Les parties reconnaissent la valeur des validations électroniques, confirmations Stripe, courriers électroniques et copies fidèles conservées dans des conditions raisonnables d’intégrité.
Cession, sous-traitance et évolution de l’entreprise
Le Prestataire ne cède pas le contrat ou son Compte sans l’accord écrit de Kacture, sauf transmission universelle de patrimoine ou opération autorisée par la loi, après information et vérification du successeur. Kacture peut sous-traiter une partie du service et demeure responsable de ses obligations contractuelles. Kacture peut céder le contrat à une entité reprenant l’activité ou les actifs concernés, sous réserve d’en informer le Prestataire et de ne pas réduire ses droits essentiels ; le Prestataire peut résilier si cette cession lui cause un préjudice contractuel substantiel.
Conformité et coopération
Chaque partie respecte les règles de lutte contre la corruption, le blanchiment, la fraude et les sanctions économiques qui lui sont applicables. Le Prestataire n’utilise pas Kacture pour dissimuler l’origine ou la destination de fonds ni au bénéfice d’une personne légalement interdite. Kacture peut demander les informations raisonnablement nécessaires à ses obligations et transmettre celles exigées par une autorité compétente.
Les titres facilitent la lecture sans modifier les clauses. Les mots au singulier peuvent inclure le pluriel. Toute clause qui doit être adaptée pour rester valable est appliquée dans la mesure licite la plus proche de son objectif, sans permettre à une partie de réécrire unilatéralement le contrat.
Réclamations et juridiction
Le contrat est soumis au droit français. Toute réclamation doit d’abord être adressée à legal@kacture.com avec l’identité du Prestataire, les faits, la demande et les justificatifs permettant son traitement. Les parties tentent de rechercher une solution amiable pendant trente jours, sans empêcher une mesure conservatoire, une urgence ou l’interruption d’un délai de prescription. La clause de juridiction entre professionnels sera complétée et validée avec le siège définitif de Kacture : [TRIBUNAL COMPÉTENT À COMPLÉTER].